Conditions Générales de Vente

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Mon Triathlon (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante : Abonnement Boutique : désigne l'abonnement, à destination des Annonceurs professionnels, leur permettant de disposer d'une page du Site Internet dédiée appelée "Boutique", leur offrant la possibilité de présenter leur activité, de communiquer les coordonnées et les heures d'ouverture de leur magasin physique et d'intégrer un lien hypertexte redirigeant vers leur site internet. En outre, l'ensemble des Annonces de l'Annonceur en cours de diffusion sur le Service Mon Triathlon est rassemblé dans la Boutique. Seules les annonces liées à l'activité principale du professionnel sont rattachées à la Boutique. Abonnement Diffusion D'Annonce : désigne les abonnements de diffusion automatique d'annonces sur le Service Mon Triathlon, à destination des professionnels. Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android. Une Annonce doit comporter au maximum 10 000 caractères.

Annonceur : désigne tout professionnel établi en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et les COM), titulaire d'un Compte Pro Mon Triathlon et utilisant le Service Mon Triathlon pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces dans les catégories suivantes :

Services : Prestations de services, Billetterie, Evènements.
Commande : tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte Pro aux fins soit d'insertion d'Annonce, de souscription à des Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs Annonce(s) et/ou de créditer son Compte Pro en vue du paiement des frais d'insertion ou d'Option(s) Payante(s) et ce dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes CGV.

Compte Pro : désigne l'espace dédié ouvert par l'Annonceur afin d'utiliser le Service Mon Triathlon accessible depuis le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Androïd, et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes telles que décrites à l'article 4 des présentes CGV.

Identifiants de connexion : désigne l'adresse mail et le mot de passe choisis par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte Pro et permettant l'identification de l'Annonceur pour accéder au Compte Pro ouvert à son nom.

Mon Triathlon : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android, Mon Triathlon .

Service client : désigne le service Mon Triathlon auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « contact » situé sur le Site Internet ou les Applications Universelle iPhone/iPad et Android.

Service Mon Triathlon : désigne les services Mon Triathlon mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet et sur les Applications Universelle iPhone/iPad et Android, tels que définis à l'article 3.1 « Description du Service Mon Triathlon » des conditions générales d'utilisation du Service Mon Triathlon accessibles dans l'onglet « Informations légales » du Site Internet.

Site Internet : désigne le Site Internet exploité par Mon Triathlon accessible principalement depuis l'URL https://www.montriathlon.fr et permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service Mon Triathlon, de se créer et d'accéder à son Compte Pro.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Mon Triathlon via le Site Internet et/ou les Applications Universelle iPhone/iPad et Android et consultant le Service Mon Triathlon accessibles depuis les différents supports.

1 - Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Annonceur depuis le Site Internet.

2 - Acceptation

L'Annonceur déclare en souscrivant au Service Mon Triathlon avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L'Annonceur renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à Mon Triathlon, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Mon Triathlon ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3 - Conditions d'utilisation du Service Mon Triathlon par l'Annonceur

3.1 Règles relatives au Compte Pro

3.1.1 Création et titularité du Compte Pro

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service Mon Triathlon doit obligatoirement se créer un « Compte Pro » à partir du Site Internet en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur le Site Internet, et choisir ses Identifiants de connexion.

Un Compte Pro est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de Mon Triathlon. Il est interdit d'utiliser un Compte Pro pour plusieurs points de vente, chaque Compte Pro étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte Pro par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.

3.1.2 Ordres réalisables par l'Annonceur depuis son Compte Pro

L'Annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut à partir de son Compte Pro :

• Déposer ses Annonces
• Dans les conditions fixées à l'article 4.4.1 des présentes CGV, l'Annonceur souhaitant diffuser ses Annonces dans les catégories « Immobilier », « Matériel professionnel», « Loisirs », doit payer des frais d'insertion.
• Les Annonces immobilières déposées par un Annonceur professionnel de l’immobilier dans les catégories « Ventes immobilières », « Locations », « Bureaux & Commerces » seront également diffusées sur le site partenaire avendrealouer.fr.
• Visualiser ses Annonces en cours de diffusion
• Acheter des crédits
• Gérer des Annonces
• la suppression d'annonce
• la souscription d'options payantes telles que :
  • la modification d'Annonce
  • l'apposition du Logo Urgent
  • la remontée en tête de liste
    • immédiate
    • chaque jour pendant 7 jours
    • chaque jour pendant 30 jours
    • chaque semaine pendant pendant 2 mois
  • la mise à la Une de l'Annonce
    • pendant une semaine
    • pendant un mois
  • le Pack Photos supplémentaires

Il peut également souscrire à ces options payantes directement depuis la page de son Annonce du Site Internet.

3.2 Règles de diffusion des Annonces

L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de Mon Triathlon, l'Annonceur ne peut utiliser le Service Mon Triathlon pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

Mon Triathlon se réserve le droit de :

• supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur
• supprimer sans préavis le « Compte Pro » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur
• d'interdire l'utilisation du Service Mon Triathlon aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Mon Triathlon se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce déposée ou modifiée par l'Annonceur.

Mon Triathlon se réserve le droit de refuser ou supprimer une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme au présent paragraphe et aux règles de diffusion du Service Mon Triathlon, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que détaillées ci-après à l'article 5 « Engagement et garantie de l'Annonceur ».

Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, Mon Triathlon se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce :

• si la qualité de la photo est insuffisante
• si la photo est contraire aux règles de diffusion du Service Mon Triathlon
• si la photo ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien en particulier.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par Mon Triathlon, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte Pro, et le cas échéant les sommes ou les Crédits engagés aux fins de diffusion de l'Annonce et/ou de souscription à des Option(s) Payante(s) seront remboursés à l'Annonceur, de la façon suivante :

Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité.

Toute Annonce publiée est diffusée sur le Service Mon Triathlon pour une durée de deux mois renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou de Mon Triathlon notamment en raison de contenu illicite.

Les Annonces sont classées sur le Service Mon Triathlon par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

transaction réglée par carte bancaire : remboursement en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement.
transaction réglée par utilisation de « crédits » : remboursement par crédits recrédités sur le Compte Pro.
transaction réglée pour partie par crédits et pour partie par carte bancaire : remboursement de la totalité par crédits recrédités sur le Compte Pro.

4 - Les Commandes

4.1 Règles générales

Le bénéfice de toute Commande (Frais d'Insertion, Option(s) Payante(s), Achat de Crédits) est personnel à l'Annonceur qui l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l'accord de Mon Triathlon. Aucun remboursement n'est possible après le début d'exécution de toute commande passée.

4.2 Espace de Commande

L'Annonceur peut passer une Commande dans les conditions suivantes :

4.3 Moment de la Commande Frais d'Insertion : ces frais sont payés, par l'Annonceur concerné, au moment du dépôt de l'Annonce.

Option Payante : Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, au cours de sa diffusion, lors de sa prolongation, exception faite, toutefois, de l'option « Pack Photos supplémentaires » qui ne peut être souscrites qu'au moment du dépôt, de modification et lors de la prolongation de l'Annonce.

Achat de Crédit : l'Achat de crédit peut être effectué à tout moment par l'Annonceur et ce uniquement depuis son Compte Pro. 4.4 Descriptif et tarifs

4.4.1 Frais d'insertion

Les frais d'insertion sont non payants pour les Annonces diffusées dans les rubriques « Immobilier », « Vacances » et varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez vous référez à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire et/ou par Crédits.

4.4.2 Les Options Payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction de la qualité de l'Annonceur (pro ou particulier), du type de l'option, et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Mon Triathlon et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

A l'exception des Options payantes « Remontée en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » souscrite pour une durée de sept jours, « Remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs et « Remontée en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, les autres Options payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation:

soit pour une durée maximum de deux (2) mois si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, soit pour une durée inférieure à deux (2) mois et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

La souscription d'une Option Payante ne proroge pas la durée de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Mon Triathlon notamment en cas de non respect des présentes CGV ou des Règles de diffusion sur le Service Mon Triathlon) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'Option Payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option Payante.

4.4.2.1 Modification de l'Annonce via le Compte Pro

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

Cette Option est payable par carte bancaire et/ou par Crédits. Seuls certains champs de votre Annonce sont modifiables :

• Votre numéro de téléphone
• Le titre de votre Annonce
• Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée…)
• Le descriptif
• Le prix
• Les photos

Si l'Annonce modifiée est publiée, cette dernière remplacera la version initiale de l'Annonce. L'Annonce modifiée sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android.

En cas de non publication par Mon Triathlon de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

4.4.2.2 Immédiatement en tête de liste :

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

Cette option est payable uniquement par carte bancaire et/ou par Crédits.

L'option « Remontée Immédiatement en tête de liste » permet de remonter immédiatement une Annonce déjà en ligne dans les toutes premières pages de résultats comme si elle venait d'être mise en ligne.

Pour remonter une Annonce Immédiatement en tête de liste, il convient de se rendre soit sur son Compte Pro et de sélectionner l'Annonce, soit directement sur la page de l'Annonce et de cliquer sur « Remonter en tête de liste ». Puis sélectionner « Immédiatement en tête de liste » et cliquer sur Continuer.

4.4.2.3 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours :

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

Cette option est payable par carte bancaire et/ou par Crédits.

Pour souscrire à cette option il convient de se rendre sur son Compte Pro pour sélectionner son Annonce ou se rendre directement sur la page de son Annonce, cliquer sur « Remonter en tête de liste » et de sélectionner ensuite « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » enfin de cliquer sur Valider.

Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android. Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date de souscription de l'option. Un email sera envoyé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription à l'option et au lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.

4.4.2.4 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 1 (un) mois, soit 30 jours :

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

Cette option est payable par carte bancaire et/ou par Crédits.

Pour Remonter en tête de liste une Annonce chaque jour pendant 30 jours consécutifs, tout Annonceur doit se rendre sur son Tableau de Bord ou sur la page de son Annonce, cliquer sur « Remonter en tête de liste » cocher ensuite « Chaque jour pendant 1 (un) mois » puis cliquer sur « valider ».

Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera diffusée sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android.

Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android, chaque jour pendant 30 jours, à compter : du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette Option est réalisée le jour du dépôt de l'Annonce, ou dès la souscription à cette Option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, pendant sa période de mise en ligne. Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'Option.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'Option, un autre email lui sera adressé la veille de la péremption de l'Option, soit le 29ème jour après la souscription à l'Option, afin de l'en informer.

4.4.2.5 Remonter en tête de liste chaque semaine pendant 2 mois :

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

Cette option est payable par carte bancaire et/ou par Crédits.

Pour remonter toutes les semaines en tête de liste, l'Annonceur doit se rendre soit sur son Compte Pro et sélectionner l'Annonce soit directement sur la page de l'Annonce, cliquer sur « Remonter en tête de liste «, puis sélectionner « Remonter en tête de liste chaque semaine » et cliquer sur Continuer.

Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet et les Application Universelle iPhone/iPad et Android. Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant sa période de mise en ligne. Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de l'Annonce en tête de liste (chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce).

4.4.2.6 Ajouter un Logo Urgent :

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

Cette option est payable par carte bancaire et/ou par Crédits.

Pour afficher un Logo Urgent sur une Annonce, il convient de se rendre sur son Compte Pro et sélectionner l'Annonce ou directement sur la page de l'Annonce et de cliquer sur « Mettre en avant ». Puis cocher ensuite « Ajouter un Logo Urgent » et cliquer sur Valider.

Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android et sera signalée par un logo dans la liste de résultats.

4.4.2.7 « Mettre mon annonce A la Une » :

Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.

Cette option est payable par carte bancaire et/ou par Crédits.

L'Annonceur reconnait et accepte qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis l'Application iOS.

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ».

L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande) et ne pas être déposée dans l'une des catégories suivantes : Emploi, Billetterie, Evènements et Cours Particuliers.

Si la durée de mise en ligne de L'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 21 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.

Pour placer une Annonce à la Une, il convient de se rendre soit sur son Compte Pro et sélectionner l'Annonce soit directement sur la page de l'Annonce et de cliquer sur « Mettre en avant ». Puis de sélectionner ensuite la durée de souscription à l'option « Mettre mon annonce A la Une » et de cliquer sur Valider.

Si l'Annonce est refusée par Mon Triathlon au moment du dépôt, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par carte bancaire et/ou par Crédits de l'option « Mettre mon annonce A la Une » sera annulé et l'Annonceur recrédité. L'Annonceur en sera informé par email.

Si l'Annonce est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet.

L'Annonce pourra être mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en permanence sur le Site Internet.

Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ».

4.4.2.8 « Pack Photos supplémentaires » :

Cette Option Payante permet d'ajouter cinq (5) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum 10 (dix) photographies dans une Annonce. Le prix de chaque option payante varie en fonction de l'option et la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnées. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 7 pour connaitre le prix de chaque option en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Cette Option est payable par carte bancaire et/ou par Crédits. Pour pouvoir ajouter des photos supplémentaires dans une Annonce, l'Annonceur doit souscrire à cette Option : au moment du dépôt en la sélectionnant sur le formulaire de dépôt de l'Annonce au moment de la modification ou de la prolongation de l'Annonce, en cliquant sur le lien « Modifier » de la page de l'Annonce. Si l'Annonce comportant des photos supplémentaires est publiée par Mon Triathlon, elle sera mise en ligne sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android.

5 - Engagement et garantie de l'Annonceur

5.1 L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du Service Mon Triathlon et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …). L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

L'Annonceur garantit Mon Triathlon être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service Mon Triathlon paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur

En conséquence, l'Annonceur relève Mon Triathlon, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont Mon Triathlon, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.

L'Annonceur reconnaît et accepte que Mon Triathlon est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

5.2 L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dans le cas particulier des produits Immobiliers dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Mon Triathlon dans les plus brefs délais.

5.3 A ce titre, l'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android ne sera pas instantanée avec sa validation.

5.4 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Mon Triathlon de toutes responsabilités à cet égard.

5.5 L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

5.6 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à Mon Triathlon dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

5.7 L'Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service Mon Triathlon, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que : La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l'Annonceur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, la responsabilité de Mon Triathlon ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet. L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte Pro, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur.

6 - Résiliation

Le Compte Pro est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur en écrivant au service client en cliquant sur le lien Contact.

La suppression par un Annonceur de son Compte Pro entraîne la suppression automatique des Crédits restant à consommer attachés à ce compte, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

Mon Triathlon se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 8 jours à compter de l'envoi d'un email notifiant la résiliation des présentes à l'Annonceur adressé sur l'adresse email renseignée par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte Pro ou de la souscription au Service Mon Triathlon, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service Mon Triathlon et/ou du Site Internet ou des Applications Universelle iPhone/iPad et Android, sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce payée qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.

7 - Prix

7.1 Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors taxes)

7.2 Les prix sont communiqués à l'Annonceur sur simple demande et sont disponibles depuis son Compte Pro. Le prix des frais d'insertion, de chaque Option payante et des offres de crédits est celui en vigueur au jour de la Commande par l'Annonceur.

Mon Triathlon se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

8 - Conditions de paiement

8.1 Paiement des Annonces Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire et/ou par l'utilisation de crédits prépayés. Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation. 8.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution. 8.3 Satisfait ou Remboursé * Vous serez remboursé à hauteur 100% du prix d’achat du produit. * Notre offre « Satisfait ou remboursé ! » n’est valable qu’un mois, à compter de la date de commande.

9 - Responsabilité / garantie

9.1 Limitation de responsabilité Mon Triathlon s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Mon Triathlon qu'elle propose à l'Annonceur dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par Mon Triathlon se limite à la diffusion d'Annonce, avec souscription d'options, sur le Service Mon Triathlon, à l'exclusion de toute autre prestation. Mon Triathlon ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

Mon Triathlon ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Mon Triathlon ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service Mon Triathlon et/ou du Site Internet ou des Applications Universelle iPhone/iPad et Android, et de la perte de données ou d'informations stockées par Mon Triathlon ou par l'Annonceur sur son Compte Pro; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.

Mon Triathlon ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du Service Mon Triathlon par l'Annonceur, et en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Annonceur.

Mon Triathlon ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android et/ou du Service Mon Triathlon.

Mon Triathlon, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

• de force majeure
• d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées
• d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine
• d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service Mon Triathlon et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.

Sauf dol ou faute lourde, Mon Triathlon, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de Mon Triathlon, ou à une indemnisation.

Il est expressément prévu que, dans l'hypothèse où l'un des Services Mon Triathlon fournit par Mon Triathlon à l'Annonceur n'aboutirait pas, la responsabilité de Mon Triathlon au titre des présentes est limitée à la refourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.

En tout état de cause, la responsabilité de Mon Triathlon au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l'Annonceur à Mon Triathlon au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de Mon Triathlon. En outre, la responsabilité de Mon Triathlon ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Annonceur renonce donc à demander réparation à Mon Triathlon à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes. 9.2 Garantie de Mon Triathlon Mon Triathlon s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet et du Compte Pro.

A ce titre, Mon Triathlon fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, Mon Triathlon se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site Internet et/ou au Compte Pro pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, Mon Triathlon s'efforcera de la planifier entre 20h et 7h sauf cas d'impérative nécessité."

L'Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par Mon Triathlon dans le cadre du présent article sont de moyens.

10 - Force Majeure

Ni l'Annonceur, d'une part, ni Mon Triathlon, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de Mon Triathlon, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

11 - Propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internetet des Applications Universelle iPhone/iPad et Android et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Mon Triathlon. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Mon Triathlon et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 11.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments. Tout Annonceur du Service Mon Triathlon s'engage notamment à ne pas :

• utiliser le Service Mon Triathlon pour le compte ou au profit d'autrui
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur le Service Mon Triathlon et sur Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android
• intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Application Universelle iPhone/iPad et Android dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications Universelle iPhone/iPad et Android, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Mon Triathlon
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Mon Triathlon est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

11.3 Les marques et logos Mon Triathlon et Mon Triathlon ainsi les marques et logos des partenaires de Mon Triathlon sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Mon Triathlon est interdite.

11.4 Mon Triathlon est producteur des bases de données du Service Mon Triathlon. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

11.5 Mon Triathlon se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

12 - Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 28 janvier 2020.

Mon Triathlon se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

13 - Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Mon Triathlon.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil

14 - Sous-traitance

Mon Triathlon pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

15 - Données à caractères personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

16 - Litiges - loi applicable

En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des parties aura la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

17 - Vos droits et obligations

Lorsque vous utilisez notre site, vous êtes susceptibles d'être soumis à un certain nombre d'obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Cette page est destinée à vous informer de ces droits et obligations afin d'éviter tout abus.

Vos obligations

Etes-vous un particulier ou un professionnel ?

Nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :

• Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel.
• Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés.
• Vous vendez régulièrement un volume important d’objets.
• Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.

Annonceur Particulier

Déclarer vos revenus générés sur notre site

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

• Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
• Des sanctions pénales :
  • Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
  • Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
  • Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
  • La privation des droits civiques, civils et familiaux
  • Des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Annonceur Professionnel

Obligation de vous déclarer en tant que Professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez vous créer un Compte professionnel sur notre site.

A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

En tant que professionnel vous devez vous inscrire :

• Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité.
• Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).

Obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux

Si vous êtes professionnel sur notre site, vous devez effectuer une déclaration d'existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

• Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
• Des sanctions pénales :
  • Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
  • Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
  • Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
  • La privation des droits civiques, civils et familiaux
  • Des peines de confiscation

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Obligation de vous déclarer auprès des services sociaux

Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre site, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.

Nous vous rappelons que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.

Le refus de cotiser à la sécurité sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450€) et, et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). A cette sanction pénales’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard).

En outre, vous pouvez être condamné au remboursement de prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.

Respecter le droit de la consommation

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :

• Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consomation)

Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants:

• les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
• les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation)

• Communiquer certaines informations aux consommateurs

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :

• votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social.
• vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous.
• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
• le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires.
• les frais de livraison.
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
• la durée de la validité de l’offre et du prix proposés.
• la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service.
• l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :

• la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.).
• une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation.
• l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations.
• les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les liens suivants :

• article 111-1 du Code de la consommation.
• article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation.
• articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation.
• article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

• Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).

Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.

• Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation

Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

Vos droits

Êtes-vous simple utilisateur du site ou acheteur ?

En tant que simple utilisateur ou en tant qu'acheteur sur notre site, vous bénéficiez des droits et garanties suivants.

Utilisateur

En tant que personne physique utilisatrice de notre site, vous êtes titulaires de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Nous vous invitons à les consulter sur notre page Vie Privée/Cookies.

En tant qu'Annonceur professionnel sur notre site, après démarche préalable écrite vis-à-vis de Mon Triathlon, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises pour tout litige dont le règlement n'aurait pas abouti.

Acheteur

Votre droit de rétractation

Lorsqu'un bien ou un service est proposé par un professionnel, en tant que consommateur vous bénéficiez d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.

Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Attention, certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :

• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.).
• ventes de biens périssables.
• encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat ou souscription d’abonnement auprès de Mon Triathlon, tout annonceur accepte, au moment de la validation de sa commande, que Mon Triathlon commence à exécuter la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation.

Lorsqu'un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, en l'absence de toute mention dans le texte de l'annonce relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou service proposé au vendeur.

La garantie de conformité

Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

• le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.
• le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l'emballage, des instructions, de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie s'applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d'obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

Lorsqu'un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous ne bénéficiez pas (i) de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Vos droits en cas de retard de livraison

À défaut de précision sur la date de livraison ou d'accord exprès entre vous et le vendeur, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez demander, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.

Votre droit de recourir à la médiation

Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de notre site, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.

Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.